Conditions générales

Partie A – Généralités (consommateurs et clients professionnels)

1. Définitions et champ d'application

1. Cartronix : Cartronix Group B.V., Chambre de commerce (KvK) 75646064, établie à Capelle aan den IJssel (Pays-Bas).
2. Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
3. Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, notamment les revendeurs, installateurs, garages, distributeurs, commerçants (en ligne) et sociétés de leasing.
4. Client : un consommateur ou un client professionnel.
5. Revendeur : un client professionnel disposant d'un compte revendeur ou professionnel approuvé par Cartronix, ou avec qui un contrat de revendeur ou de coopération distinct a été conclu.
6. Ces conditions s'appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat de Cartronix, que ce soit via cartronix.eu, par e-mail, par téléphone, sur devis ou de toute autre manière. Pour les achats via une place de marché, les conditions de cette plateforme peuvent également s'appliquer.
7. Les conditions d'achat ou autres du client ne s'appliquent pas, sauf si Cartronix les a acceptées au préalable par écrit.
8. Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de son objectif.
9. Cartronix peut modifier ces conditions. Un contrat est régi par les conditions en vigueur au moment de la commande.

2. Offre, informations et conclusion du contrat

1. Cartronix décrit les produits, prix, spécifications, compatibilités et disponibilités avec le plus grand soin. Les images sont des représentations et peuvent différer sur des points non essentiels.
2. Les erreurs manifestes et les erreurs de prix évidentes n'engagent pas Cartronix lorsque le client devait raisonnablement comprendre qu'il s'agissait d'une erreur.
3. Le contrat est conclu après que la commande a été passée et acceptée par Cartronix. La confirmation de commande automatique est un accusé de réception.
4. Les devis sont valables 14 jours, sauf mention contraire, et sont sans engagement.
5. En cas de soupçon raisonnable de fraude, d'abus ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, Cartronix peut demander une vérification supplémentaire, suspendre temporairement le traitement ou annuler la commande.
6. Cartronix peut refuser une commande ou fixer des quantités maximales par client, notamment pour empêcher la revente en dehors du réseau de revendeurs.
7. Les mineurs ne peuvent conclure un contrat qu'avec le consentement de leur représentant légal, dans la mesure où ce consentement est légalement requis.

3. Prix et paiement

1. Les prix pour les consommateurs sont en euros, TVA comprise. Les frais supplémentaires sont indiqués avant la finalisation de la commande.
2. Le prix affiché lors de la commande s'applique à la commande, sauf erreur manifeste.
3. Cartronix peut proposer le paiement anticipé, le paiement différé et le paiement échelonné. Les moyens de paiement externes sont soumis aux conditions et critères d'acceptation du prestataire de paiement.
4. Si un montant exigible d'un consommateur reste impayé, le consommateur reçoit d'abord un rappel de paiement gratuit avec un délai d'au moins 14 jours. Ensuite, des frais de recouvrement extrajudiciaires peuvent être facturés conformément à la réglementation légale.
5. En cas de rétrofacturation (chargeback) ou de contestation de paiement injustifiée, Cartronix peut transmettre au prestataire de paiement les données de commande, de paiement, de livraison et de communication nécessaires, conformément à la législation sur la protection des données et à la politique de confidentialité de Cartronix.

4. Livraison et expédition

1. Frais de livraison selon le site actuel : Pays-Bas et Belgique gratuits ; autres pays de l'UE 12,95 € par commande ; hors UE 19,95 € par commande. Le tarif affiché lors du paiement fait foi.
2. Aux Pays-Bas et en Belgique, Cartronix vise une livraison sous 1 à 2 jours ouvrables pour les articles en stock. Les délais indiqués sont des délais indicatifs, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue. Les consommateurs peuvent résilier sans frais en cas de dépassement de 30 jours.
3. Cartronix peut expédier en livraisons partielles sans frais de port supplémentaires.
4. Pour les livraisons hors UE, les droits d'importation, taxes locales et frais de dédouanement sont à la charge du client, sauf mention contraire.
5. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison. Les frais supplémentaires dus à une adresse erronée ou à un envoi non retiré peuvent être répercutés, dans la mesure permise par la loi.
6. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré à la réception effective par le consommateur ou par un tiers désigné par lui. Pour les clients professionnels, voir l'article 19.

5. Précommandes, versions modifiées et indisponibilité

1. Les précommandes sont payées à l'avance. Une date de livraison indiquée est une date prévue. En cas de retard important, le client peut choisir d'attendre ou d'annuler sans frais avec remboursement intégral.
2. Si un article est définitivement indisponible, le montant payé est remboursé, ou une alternative est livrée uniquement avec l'accord du client.
3. Une version de produit plus récente ou modifiée peut être livrée si elle est au moins équivalente sur le plan fonctionnel. En cas de différences pertinentes de spécifications, d'apparence, de fonctionnalité, de raccordement ou de compatibilité, Cartronix demande d'abord l'accord du client.

6. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

1. Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Après sa notification, le consommateur dispose encore de 14 jours pour renvoyer le produit à l'adresse que Cartronix indique dans la confirmation de retour.
2. La rétractation peut se faire via le bouton « Se rétracter de l'achat » sur cartronix.eu/fr/pages/herroepen (également en bas de chaque page), par e-mail à info@cartronix.eu ou de toute autre manière non équivoque, par exemple au moyen du modèle de formulaire de rétractation. Le consommateur reçoit une confirmation.
3. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur.
4. Cartronix rembourse dans les 14 jours suivant la notification, frais de livraison standard compris, via le même moyen de paiement. Cartronix peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition.
5. Le consommateur peut manipuler et examiner le produit comme il le ferait en magasin. Une utilisation ou une installation allant au-delà (comme l'installation complète dans la voiture, la coupe de câbles, la modification de connecteurs, le collage ou des rayures de montage) peut entraîner l'imputation d'une dépréciation. La simple ouverture de l'emballage ne justifie pas le refus d'un retour.
6. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux contenus numériques, licences ou codes d'activation dès lors que les conditions légales sont remplies.
7. Les lots sont en principe retournés complets. Un produit promotionnel gratuit doit être renvoyé en cas de rétractation complète de l'achat principal. En cas de code de réduction, le montant effectivement payé est remboursé.

7. Compatibilité et données du véhicule

1. L'adéquation des autoradios, systèmes CarPlay/Android Auto, caméras, interfaces, décodeurs CAN-Bus, faisceaux de câbles et autres équipements électroniques spécifiques au véhicule dépend de la marque, du modèle, de l'année, de la version, des options d'usine et des connexions existantes.
2. Le client fournit les données du véhicule, photos et vérifications demandées de manière exacte et complète. Un filtre véhicule ou une liste de compatibilité sur le site ne constitue pas un conseil individuel lorsque des données supplémentaires sont nécessaires.
3. Si Cartronix recommande de manière avérée un mauvais produit sur la base d'informations exactes et complètes, Cartronix fournit une solution adaptée et gratuite. Si le client choisit lui-même contrairement au conseil ou si ses informations sont inexactes, la responsabilité de ce choix incombe au client.

8. Garantie et conformité

1. Les produits présentent les caractéristiques que le client peut attendre en vertu du contrat. Les consommateurs bénéficient toujours de la garantie légale ; sa durée dépend de la nature et du prix du produit ainsi que des circonstances.
2. Une garantie complémentaire (commerciale) de Cartronix ne s'applique que si elle a été expressément proposée avec le produit ou l'achat, et ne limite jamais les droits légaux du consommateur.
3. En cas de défaut de conformité fondé, Cartronix assure dans un délai raisonnable une réparation ou un remplacement gratuit. Les frais de réparation, de remplacement et d'expédition nécessaires ne sont alors pas facturés au consommateur.
4. Aucune garantie n'est due pour les défauts résultant de manière avérée d'un montage incorrect ou non professionnel, d'une tension incorrecte, d'un court-circuit, d'humidité, d'un incendie, d'une chute ou d'un choc, de l'usure normale, d'influences extérieures ou d'une modification physique ou logicielle/firmware non autorisée.

9. Diagnostic, examen et données

1. En cas de problème technique, Cartronix peut d'abord demander un diagnostic à distance raisonnable, par exemple suivre le manuel, effectuer des vérifications et fournir des photos ou vidéos. Cela ne limite pas les règles légales de preuve applicables aux consommateurs.
2. S'il apparaît après examen qu'il n'y a pas de défaut ou que la cause relève d'une exclusion de l'article 8.4, des frais raisonnables d'examen, de service et d'expédition peuvent être facturés, à condition que le client en ait été informé au préalable.
3. Le client est responsable de la sauvegarde de ses propres données et réglages. Des données peuvent être perdues lors d'une réinitialisation, d'une mise à jour, d'une réparation ou d'un remplacement.

10. Logiciels, firmware, applications et services tiers

1. Les produits peuvent contenir des logiciels ou firmware. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif pour une utilisation avec le produit concerné. Il est interdit de copier, décrypter ou modifier le logiciel, sauf dans la mesure où la loi l'autorise impérativement.
2. Cartronix peut mettre des mises à jour à disposition. Les consommateurs reçoivent les mises à jour légalement nécessaires pour maintenir la conformité du produit. L'installation de logiciels ou firmware non fournis par Cartronix se fait à vos propres risques.
3. Les fonctions qui dépendent de services tiers, comme Apple CarPlay, Android Auto, les applications, cartes, le streaming ou la réception DAB+, peuvent être modifiées ou limitées par ces tiers. Cartronix ne garantit pas la disponibilité ni le fonctionnement des services tiers, sous réserve du droit impératif.

11. Utilisation et sécurité routière

1. Le client utilise les produits conformément au manuel et aux règles de circulation et relatives aux véhicules en vigueur. L'utilisation pendant la conduite se fait sous sa propre responsabilité.
2. Les caméras et dashcams doivent être utilisées dans le respect de la législation sur la protection des données. Le client est lui-même responsable de l'enregistrement, de la conservation et du partage licites des images.
3. L'installation touche l'installation électrique du véhicule. Cartronix recommande une installation par un installateur qualifié. Les éventuelles conséquences pour la garantie constructeur du véhicule, l'assurance ou les contrôles techniques sont à la charge du client, sous réserve de la responsabilité légale de Cartronix.

12. Erreur de livraison, dommages de transport et pièces manquantes

1. Un produit livré par erreur est corrigé gratuitement. Le client ne paie alors aucun frais de retour.
2. Les consommateurs signalent les dommages de transport visibles, les erreurs de livraison ou les pièces manquantes le plus rapidement possible, de préférence dans les 14 jours et avec photos. Cela ne limite pas les droits légaux des consommateurs. Pour les clients professionnels, l'article 20 s'applique.

13. Responsabilité (consommateurs)

1. Cartronix n'est pas responsable des dommages, sauf si et dans la mesure où le droit impératif en dispose autrement.
2. Cartronix n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des dommages dus à un montage ou une installation incorrects, ni des dommages dus à une utilisation incorrecte ou au non-respect des instructions.
3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence consciente de Cartronix. Elles n'affectent pas les droits légaux du consommateur en cas de produit non conforme (réparation, remplacement ou remboursement) ni la responsabilité du fait des produits.

14. Force majeure

1. Cartronix n'est pas responsable d'un manquement résultant d'une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, comme des perturbations ou pénuries chez les fournisseurs et transporteurs, des retards d'approvisionnement, des épidémies, une guerre, des sanctions, des catastrophes naturelles, des cyberattaques ou des mesures gouvernementales, dans les limites du droit impératif de la consommation.
2. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Les montants déjà payés pour des produits non livrés sont remboursés.

15. Réclamations et litiges

1. Les réclamations peuvent être adressées via info@cartronix.eu ou au +31 85 773 16 79. Cartronix répond sur le fond dans les 14 jours ou indique dans ce délai quand le client peut attendre une réponse sur le fond.
2. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le consommateur peut soumettre le litige au tribunal compétent ou à un organisme de règlement des litiges auquel Cartronix est éventuellement affiliée, comme indiqué sur le site.

16. Propriété intellectuelle

1. Tous les droits sur la marque Cartronix, les logos, noms de produits, images, manuels, textes et logiciels appartiennent à Cartronix ou à ses concédants de licence.
2. Il est interdit de les utiliser, copier ou publier sans autorisation écrite préalable, sauf dans la mesure où l'article 25 le permet aux revendeurs.

17. Données personnelles

Cartronix traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité disponible sur cartronix.eu/fr/policies/privacy-policy. Les données des clients finaux qu'un revendeur transmet à Cartronix (par exemple pour une livraison directe ou un cas de garantie) sont utilisées uniquement pour l'exécution de cette commande.

Partie B – Conditions complémentaires pour les clients professionnels (B2B)

La partie B s'applique en plus de la partie A à tout client professionnel. En cas de contradiction, la partie B prévaut. Un contrat de revendeur ou de coopération écrit distinct prévaut à son tour sur ces conditions.

18. Compte professionnel, prix et commandes

1. Cartronix peut accorder un compte professionnel ou revendeur sur la base des données d'immatriculation et de TVA. Cartronix peut refuser une demande sans motif et suspendre ou clôturer un compte en cas d'abus, de retard de paiement ou de comportement contraire à ces conditions.
2. Les prix professionnels et les listes de prix sont en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Cartronix peut modifier les prix en cours de route. Les commandes passées et confirmées sont soumises aux prix en vigueur au moment de la confirmation, sauf en cas d'augmentation exceptionnelle et démontrable de plus de 5 % des prix d'achat, des taux de change, des taxes ou des frais de transport avant la livraison. Le client professionnel peut alors annuler la commande sans frais.
3. Cartronix peut appliquer une valeur minimale de commande, une quantité minimale par article ou un supplément de livraison pour les petites commandes, comme indiqué dans le compte ou la liste de prix.
4. Les remises, prix dégressifs et bonus ne s'appliquent que tant qu'ils ont été convenus par écrit et que le client professionnel remplit les conditions associées.
5. Pour les livraisons au sein de l'UE à un client professionnel disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA peut être autoliquidée (livraison intracommunautaire). Le client professionnel garantit l'exactitude de ses données. Si le numéro de TVA devient invalide ou si la preuve requise fait défaut, Cartronix peut facturer la TVA a posteriori.
6. Une commande passée et confirmée par le client professionnel ne peut être annulée ou modifiée qu'avec l'accord écrit de Cartronix. Cartronix peut alors facturer les frais déjà engagés et au moins 15 % de la valeur de la commande. Les produits commandés spécialement, configurés ou fabriqués sur mesure ne peuvent pas être annulés.

19. Livraison, transfert des risques et délai de livraison (B2B)

1. Le risque de perte et d'endommagement est transféré au client professionnel au moment où les produits sont remis au transporteur, sauf si un autre Incoterm a été convenu par écrit.
2. Les délais de livraison sont indicatifs et non impératifs. Leur dépassement ne donne pas droit à des dommages-intérêts ni à la résiliation, sauf si le retard dépasse 30 jours et que Cartronix ne livre pas après une mise en demeure écrite assortie d'un délai raisonnable.
3. Si le client professionnel refuse une livraison ou ne la réceptionne pas, Cartronix peut stocker les produits à ses frais et risques et lui facturer les frais de stockage et de réexpédition.
4. En cas de livraison directe (livraison au nom du revendeur à son client final), le revendeur reste le vendeur vis-à-vis de son client final et est responsable de l'exactitude des données d'adresse et du client.

20. Contrôle à la réception et délais de réclamation (B2B)

1. Le client professionnel contrôle les produits dès réception quant aux quantités, à l'exactitude des articles et aux dommages visibles. Les dommages de transport visibles sont, si possible, mentionnés sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.
2. Les défauts visibles, erreurs de livraison et quantités manquantes doivent être signalés par écrit avec photos dans les 7 jours suivant la réception. Les vices cachés dans les 7 jours suivant leur découverte ou le moment où ils auraient raisonnablement pu être découverts, et au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison.
3. À l'expiration de ces délais, toutes les réclamations du client professionnel à ce sujet sont éteintes.
4. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du client professionnel.

21. Retours et procédure RMA (B2B)

1. Les clients professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation légal. Cartronix n'accorde pas de droit de retour général aux clients professionnels, sauf accord écrit préalable contraire.
2. Tout retour (y compris sous garantie) nécessite un numéro RMA délivré au préalable par Cartronix. Les retours sans numéro RMA peuvent être refusés ou renvoyés aux frais du client professionnel.
3. Si Cartronix accepte volontairement un retour commercial, le produit doit être neuf, inutilisé, complet et dans son emballage d'origine intact. Cartronix peut déduire 15 % de frais de traitement et une éventuelle dépréciation. Les frais de retour sont à la charge du client professionnel. Les produits commandés spécialement, configurés ou livrés sur mesure sont exclus.
4. Pour une demande de garantie ou de RMA, le client professionnel fournit : le numéro de commande ou de facture, le numéro de série (le cas échéant), le véhicule (marque, modèle, année), une description claire du défaut, le résultat du diagnostic effectué et des photos ou vidéos.
5. Si l'examen ne révèle aucun défaut (no fault found) ou si le défaut relève d'une exclusion, Cartronix peut facturer des frais d'examen, de traitement et d'expédition.

22. Garantie pour les clients professionnels

1. Cartronix garantit que les produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication à la livraison, pendant 12 mois à compter de la livraison au client professionnel, sauf si une autre durée est indiquée pour un produit.
2. En cas de réclamation fondée, Cartronix choisit entre la réparation, le remplacement ou l'avoir du prix facturé. Cartronix a ainsi entièrement rempli ses obligations.
3. La main-d'œuvre, les frais de montage et de démontage, les frais de déplacement, le véhicule de remplacement, le diagnostic par des tiers et les autres frais du client professionnel ou de son client final ne sont pas remboursés, sauf accord écrit préalable de Cartronix.
4. Les exclusions de l'article 8.4 s'appliquent également. En outre, la garantie s'éteint en cas d'installation non conforme au manuel ou aux règles de l'art, ou si des numéros de série ou des scellés ont été retirés ou endommagés.
5. Si un revendeur revend des produits à des consommateurs, il reste responsable de la garantie légale envers son consommateur. Cartronix assiste le revendeur à cet égard conformément au présent article.

23. Paiement, crédit et sûretés (B2B)

1. Sauf convention contraire, le client professionnel paie à l'avance. Après approbation, Cartronix peut livrer sur facture avec un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de facture.
2. Cartronix peut appliquer une limite de crédit, demander des informations de solvabilité et exiger un paiement anticipé ou une garantie avant de livrer (davantage).
3. En cas de retard de paiement, le client professionnel est en demeure sans mise en demeure préalable et doit les intérêts commerciaux légaux. Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à sa charge, avec un minimum de 15 % du montant impayé (minimum 40 €), ainsi que les éventuels frais de justice.
4. En cas de retard de paiement, Cartronix peut suspendre toutes les commandes en cours, bloquer le compte et rendre immédiatement exigibles toutes les créances ouvertes.
5. Le client professionnel ne peut pas compenser des montants avec des créances sur Cartronix ni suspendre son paiement. Cartronix peut en revanche compenser avec les sommes qu'elle doit au client professionnel.
6. En cas de faillite, de sursis de paiement, de saisie, de liquidation ou de rachat du client professionnel, Cartronix peut résilier le contrat en tout ou en partie, sans être tenue à des dommages-intérêts.

24. Réserve de propriété (B2B)

1. Tous les produits livrés restent la propriété de Cartronix jusqu'à ce que le client professionnel ait intégralement payé toutes les créances découlant de tous les contrats conclus avec Cartronix, intérêts et frais compris (réserve de propriété étendue).
2. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client professionnel ne peut revendre ou installer les produits que dans le cadre normal de son activité. Il ne peut pas les mettre en gage ni les grever autrement et les conserve de manière identifiable comme propriété de Cartronix.
3. Si le client professionnel ne respecte pas ses obligations, Cartronix peut reprendre les produits. Le client professionnel accorde à cet effet à Cartronix l'accès à ses locaux. Cartronix peut en outre exercer un droit de rétention sur les produits du client professionnel qu'elle détient.

25. Revendeurs et revente

1. Un revendeur agit en son nom propre et pour son propre compte et n'est pas habilité à représenter ou à engager Cartronix.
2. Un revendeur ne peut utiliser la marque, les logos, les photos et les textes produits de Cartronix que pour proposer des produits Cartronix et conformément aux directives fournies par Cartronix. Il ne donne pas l'impression d'être une succursale officielle ou un partenaire exclusif de Cartronix, sauf accord écrit. L'utilisation prend fin immédiatement à la fin de la coopération.
3. Un revendeur ne propose pas de produits via des places de marché, noms de domaine ou annonces utilisant la marque Cartronix de manière à créer une confusion, et n'enregistre pas de noms de domaine, marques ou comptes contenant le nom Cartronix.
4. Un revendeur fixe librement ses prix de vente. Les prix conseillés par Cartronix ne sont pas contraignants.
5. Un revendeur fournit à ses clients des informations correctes sur les produits, joint les manuels et les informations de sécurité et respecte la législation et la réglementation applicables, notamment en matière de consommation, de protection des données, d'environnement et de déchets (d'emballages).
6. À la demande de Cartronix, le revendeur donne suite aux avis de sécurité, rappels ou mises à jour logicielles et y coopère, notamment en fournissant les données de livraison pertinentes.
7. Un revendeur ne revend pas de produits vers des pays ou à des parties soumis à des sanctions ou à des restrictions à l'exportation.

26. Installation par les clients professionnels

1. Un installateur, garage ou revendeur qui installe des produits le fait sous sa propre responsabilité, conformément au manuel et aux règles de l'art. Il vérifie la compatibilité avec le véhicule avant l'installation.
2. Cartronix n'est pas responsable des dommages aux véhicules, installations électriques, airbags, ordinateurs de bord, batteries ou autres systèmes du véhicule résultant de l'installation, du raccordement ou de la configuration par le client professionnel ou ses employés.
3. Le support technique fourni par Cartronix aux clients professionnels (par téléphone, par e-mail ou à distance) est un service gratuit fourni au mieux et n'engage pas la responsabilité de Cartronix quant à l'exécution de l'installation.

27. Responsabilité et garantie contre les recours (B2B)

1. Cartronix n'est pas responsable envers un client professionnel de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence consciente de la direction de Cartronix. Si une responsabilité est néanmoins retenue, elle est limitée au montant facturé (hors TVA) du produit concerné.
2. Cartronix n'est jamais responsable des dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, les économies manquées, l'interruption d'activité, les dommages dus à un retard, l'atteinte à la réputation, les frais de véhicule de remplacement et les dommages subis par des tiers ou des clients finaux.
3. Toute réclamation à l'encontre de Cartronix s'éteint si elle n'a pas été adressée par écrit à Cartronix dans les 12 mois suivant le moment où le client professionnel a eu ou aurait pu avoir connaissance du dommage.
4. Le client professionnel garantit Cartronix contre toute réclamation de tiers, y compris de ses clients finaux, liée à l'installation (par lui ou pour son compte), à la revente ou à l'utilisation des produits, aux informations ou engagements qu'il a donnés, ou au non-respect des présentes conditions, sauf faute intentionnelle ou imprudence consciente de Cartronix.
5. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence consciente de Cartronix ou de ses dirigeants.

28. Confidentialité

Les clients professionnels gardent confidentiels les listes de prix, conditions d'achat, remises revendeurs, la documentation technique et les autres informations confidentielles de Cartronix et ne les utilisent que pour la coopération avec Cartronix.

Partie C – Dispositions finales

29. Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats conclus avec Cartronix. La Convention de Vienne sur la vente (CVIM) est exclue.
2. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.
3. Les litiges avec les clients professionnels sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement de Rotterdam, dans la mesure permise par la loi.

30. Questions

Des questions sur ces conditions ? Écrivez à info@cartronix.eu ou appelez le +31 85 773 16 79.

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